Gestion contractuelle

Règles de transparence et de gestion contractuelle

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s’appliquent aux organismes suivants :

les municipalités (location et régionales de comté);
les communautés métropolitaines;
les sociétés de transport en commun;
les régies intermunicipales;
certains organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.

Utilisation du système électronique d’appels d’offres (SÉAO) et création d’un hyperlien

Les organismes municipaux doivent utiliser le système électronique d’appel d’offres (SÉAO), approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.

Pour faciliter l’accès des citoyens à la liste des contrats des organismes municipaux publiée dans le SÉAO, les organismes doivent publier sur leur propre site Internet une mention concernant la publication de leur liste sur le SÉAO et un hyperlien permettant d’accéder à celle-ci.

Publication sur Internet de la liste des contrats

Selon l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, tout organisme municipal doit publier et ternir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’il conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

l’objet du contrat;
le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus);
le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
le montant total de la dépense effectivement faite;

Dans le cas de contrats attribués à la suite d’une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

les noms des soumissionnaires;
les montants des soumissions;
l’identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non-conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.

Liste des contrats de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf sur le SÉAO

Politique de gestion contractuelle

La Loi sur les cités et villes (article 573.3.1.2) prévoit l’obligation pour les organismes municipaux d’adopter un règlement de gestion contractuelle et de le rendre accessible sur Internet.

Règlement 43-2024 – Règlement sur la gestion contractuelle – RRGMRP

Procédure pour le traitement des plaintes

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Nouvelles modalités concernant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des organismes municipaux :

Document d’information – Divulgation d’actes répréhensibles